PROCÉDURE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La procédure devant la Cour Constitutionnelle est présentée ici sous forme de tableaux. Dans le premier tableau qui a trait à la Saisine, on peut lire, dans la première colonne, les matières dans lesquelles cette saisine est obligatoire ou facultative. Les deuxièmes et troisième colonnes font état des autorités et des personnes habilitées à saisir la Cour, tandis que les deux dernières traitent du délai de cette saisine ainsi que de ses effets. Dans le deuxième tableau, relatif à l’instruction et à la décision, il est fait mention des différentes phases de l’instruction d’une affaire (première colonne) et celles de la prise de la décision (deuxième colonne). Dans le troisième tableau enfin, qui concerne l’exécution de la décision, on peut remarquer que les matières (première colonne) et la nature de la décision (deuxième colonne) déterminent les effets de la décision (troisième colonne). Il est à noter que les décisions de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

SAISINE OBIGATOIRE
AUTORITES DE SAISINE
PERSONNES HABILITES A SAISIR
DELAI DE SAISINE
EFFET DE LA SAISINE
Lois Organiques Uniquement le Premier Ministre   15 jours à compter de la transmission de la loi au Gouvernement et avant promulgation. Suspension du délai de promulgation.
Reglements interieurs:
- Des Chambres du Parlement
- Du Conseil National de la Communication.
- Du Conseil Economique et Social.
Présidents des Chambres du Parlement
Présidents du Conseil National de la Communication
Présidents du Conseil Economique et Social
  Avant leur mise en application  
Engagements internationaux Président de la République, Premier Ministre, Président de l'Assemblée Nationale, un dixième (1/10e) des Députés.   Avant ratification  
SAISINE FACULTATIVE
AUTORITES DE SAISINE
PERSONNES HABILITES A SAISIR
DELAI DE SAISINE
EFFET DE LA SAISINE
Lois ordinaires Président de la République, Premier Ministre, Présidents des Chambres du Parlement, Présidents des Cours Judiciaire, Administrative et des Comptes, un dixième des membres de chaque chambre du Parlement. Toute personne physique ou morale lésée par la loi attaquée./td> Avant promulgation Suspension du délai de promulgation.
Ordonnances et actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. Président de la République, Premier Ministre, Présidents des Chambres du Parlement, Présidents des Cours Judiciaire, Administrative et des Comptes, un dixième des membres de chaque chambre du Parlement. Toute personne physique ou morale lésée par l'ordonnance ou par l'acte réglementaire attaqué. Dans le mois de leur publication. Suspension de l'application de l'ordonnance ou de l'acte réglementaire attaqué.
Conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat. Président de la République, Premier Ministre, Présidents des Chambres du Parlement, Présidents des Cours Judiciaire, Administrative et des Comptes, un dixième des membres de chaque chambre du Parlement.   A tout moment.  
Tout conflit opposant le Conseil National de la Communication à un autre organisme public. Président du Conseil National de la Communication, Organisme public en conflit avec le C.N.C.   A tout moment.  
Contrôle de régularité des élections présidentielle, législatives et des opérations de référendum. Le Délégué du Gouvernement (Ministre chargé de l'Intérieur, Ministre chargé de la Justice, Gouverneur de Province.) Tout candidat, tout parti ou groupement politique qui a présenté des candidats à une élection. Tout électeur, mais uniquement pour les opérations électorales ou les opérations de référendum de son bureau de vote. Dans le délai de quinze jours après la proclamation des résultats Le candidat déclaré élu et dont l'élection est contestée reste en poste jusqu'à la décision de la Cour.
Interprétation de la Constitution. Président de la République, Premier Ministre, Président de l'Assemblée Nationale, un dixième (1/10e) des Députés.   A tout moment.  
Actes posés conformément à l'article 26 de la Constitution. Président de la République.   A tout moment  
Projet ou proposition de révision de la Constitution. Président de la République, un tiers des Députés.   Avant adoption du texte.  
Autres avis. Président de la République, Premier Ministre, Président de l'Assemblée Nationale.   A tout moment.  
Lois, ordonnances et actes réglementaires qui n'autaient pas été soumis à la Cour et qui méconnaîtraient les droits fondamentaux de tout justiciable.   Tout judiciable intéressé après appréciation du Juge de fond. Au cours d'un procès et dès l'ouverture des débats. Sursis à statuer au fond.