COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE


I. INTRODUCTION

1. Historique

L’idée d’un juge constitutionnel fût retenue au Gabon dès le début de l’indépendance nationale. C’est ainsi que la Cour suprême instituée par la toute première Loi fondamentale du pays, la Constitution du 21 février 1961, comprenait parmi les quatre chambres dont elle était constituée, une chambre constitutionnelle.
Mais à la différence des trois autres chambres judiciaire, administrative et des comptes (actuelles Cours judiciaire, administrative et des comptes), dont on peut dire qu’en 1990 elles avaient presque atteint la plénitude de leurs compétences, cette chambre constitution­nelle pour n’avoir été souvent sollicitée que dans son rôle consultatif, a eu une activité fort limitée en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité.
La Cour constitutionnelle, telle qu’elle existe aujourd’hui, doit son avènement à la Confé­rence nationale de mars-avril 1990. Celle-ci souligna la nécessité d’un contrôle effectif de constitutionnalité et proposa à cet effet, dans son Acte n° 1, la suppression de la chambre constitutionnelle au profit d’un Conseil constitutionnel.
L’année suivante, le constituant créait effectivement une véritable juridiction constitutionnelle et optait, pour la désigner, la dénomination de Cour constitutionnelle (Constitution du 26 mars 1991, modifiée).

2. Place hiérarchique dans le système judiciaire

Dans le système judiciaire gabonais, la Cour constitutionnelle est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Cette suprématie découle des dispositions de l’article 92 de la Consti­tution, selon lesquelles les décisions de la Cour constitutionnelle, « s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales ».

II. FONDEMENTS TEXTUELS

Loi n° 3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise, modifiée par les lois n° 1/94 du 18 mars 1994, n° 18/95 du 29 septembre 1995, n° 1/97 du 22 avril 1997, n°14/2000 du 11octobre 2000, n°13/2003 du 19 août 2003 et n°047/2010 du 12 janvier 2011. Loi Organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la Loi Organique n° 13/94 du 17 septembre 1994, la Loi Organique n°003/2003 du 2 juin 2003 et la Loi organique n°009/2011 du 25 septembre 2011.

III. COMPOSITION ET ORGANISATION

1. Composition

Nombre de membres
La Cour constitutionnelle est composée de neuf (9) membres qui portent le titre de conseiller. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit de la Cour Constitutionnelle. A ce titre, ils ont voix délibérative.

Autorités de nomination
Les neuf membres de la Cour constitutionnelle sont nommés par le président de la République, le président du Sénat, et le président de l’Assemblée nationale à raison de trois membres chacun, parmi lesquels deux juristes, dont au moins un magistrat.

Choix du président
Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République pour la durée du mandat.

Formation des membres
Chacune des autorités de nomination désigne obligatoirement deux (2) juristes dont au moins un magistrat. Celui-ci est choisi sur une liste d’aptitude établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les Juges Constitutionnels sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les avocats et les magistrats ayant au moins quarante (40) ans d’âge et quinze (15) ans d’expérience professionnelle, ainsi que les personnalités qualifiés ayant honoré le service de l’Etat et âgées d’au moins quarante (40) ans

Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de sept (7) ans renouvelable. Au moment du renouvellement, un tiers (1/3) au moins des membres nommés doivent être nouveaux.
En cas de décès, de démission, d’incapacité physique permanente ou d’exclusion d’un Juge Constitutionnel, le nouveau membre, désigné dans le mois par l’autorité concernée, achève le mandat commencé.

Un Juge Constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Président de la Cour qui en informe sans délai l’autorité de désignation. Celle-ci procède à son remplacement dans le mois de la démission. Il est procédé à la désignation des Juges Constitutionnels un mois avant l’expiration du mandat en cours.

Incompatibilités
Les fonctions de Juges Constitutionnel sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou activité professionnelle privée.
Les Juges Constitutionnels ne peuvent, au cours de leur mandat, prétendre à un mandat électif ni à une promotion au choix ou à titre exceptionnel.
Un Juge Constitutionnel peut, après délibération de la Cour Constitutionnelle statuant à la majorité de ses membres, être autorisé à exercer les activités professionnelles publiques ou privées ci-après :

  • enseignant ou médecin dans un établissement public ou privé à titre de vacataire;
  • écrivain, peintre, sculpteur ou agriculteur.


Les anciens Présidents de la république qui désirent exercer toute fonction incompatible avec celle de membre de la Cour Constitutionnelle ou occuper un poste de responsabilité ou de direction au sein des partis politiques, doivent solliciter leur mise en disponibilité auprès de la Cour Constitutionnelle qui statue conformément aux dispositions des articles 12, 12a, 12b, de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle.

Obligations
Les obligations des Juges Constitutionnels découlent des contraintes et sujétions spécifiques édictées par la Constitution et la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle et auxquelles ils sont liés par le serment qu’ils prêtent avant leur entrée en fonction.
En effet, ceux-ci « jure(nt) de remplir consciencieusement les devoirs de (leur) charge dans le strict respect de (leurs) obligations de neutralité et de réserve, et de se conduire(nt) en digne(s) et loy(aux) magistrat(s)».

Immunités et privilèges
Les membres de la Cour constitutionnelle sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, ils ne peuvent être inquiétés, poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice desdites fonctions. En outre, les dispositions du Code pénal et des lois spéciales relatives aux outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique leur sont applicables.
Cependant, ils sont pénalement responsables devant la Haute-Cour de justice, des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crime ou de délit au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sécurité de l’État.
Les Juges Constitutionnels ne peuvent toutefois être arrêtés ou détenus qu’après avis conforme de la Cour statuant à la majorité des trois quarts des autres membres, sauf en cas de crime flagrant avéré ou de condamnation définitive.

Avantages matériels
Le traitement, les indemnités et avantages accordés au Président et aux autres membres de la Cour sont déterminés par voie réglementaire.
Les membres de la Cour Constitutionnelle peuvent faire valoir leur droit à la retraite de membre de la haute instance à la fin de leur mandat. Le régime des pensions de cette retraite est fixé par la loi.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont détenteurs d’une carte professionnelle qui donne droit aux avantages et prérogatives réservés aux membres des corps constitués par les textes en vigueur.

2. Procédure

Gratuité et caractère écrit de la procédure
La procédure devant la Cour constitutionnelle est gratuite, écrite et contradictoire.
En matière de contentieux électoral, les débats sont publics et les décisions sont pronon¬cées en audience publique.
Dans les autres matières, les débats ne sont pas publics et les décisions sont pronon¬cées hors de la présence du public, sauf appréciation contraire de la Cour.
Les parties peuvent se faire assister par un Conseil de leur choix.

Instruction
Aucune décision ne peut être rendue, aucun avis ne peut être émis si la requête ou la demande n’a fait au préalable l’objet d’une instruction diligentée par un rapporteur désigné 06/1999 par ordonnance du président de la Cour constitutionnelle parmi les membres de cette Cour.
Les résultats de l’instruction sont consignés dans un rapport écrit. Le rapporteur établit son rapport au terme d’une procédure contradictoire.
Il entend, le cas échéant, les parties, il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît opportune ou solliciter par écrit des avis qu’il juge nécessaires. Il impartit les délais et ordonne, au besoin, des enquêtes.
Le rapport analyse les moyens soulevés et énonce les points à trancher. Il est déposé au greffe de la Cour et lu à l’audience par le rapporteur.

Majorité requise
Pour délibérer valablement la Cour constitutionnelle doit comprendre au moins six membres. Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret.
L’abstention n’est pas admise lors d’un vote.

Formation
La Cour constitutionnelle n’est pas subdivisée en chambres. Elle ne se réunit qu’en assemblée plénière.

Opinions dissidentes
La loi organique sur la Cour constitutionnelle ne prévoit pas la pratique des opinions dissidentes.

3. Organisation
La Cour constitutionnelle comprend les cabinets du président et des membres ainsi que des services judiciaires et administratifs :

Le cabinet du président
Il comprend :

  1. un directeur de cabinet ;
  2. quatre conseillers ;
  3. un chef de cabinet ;
  4. une secrétaire particulière ;
  5. un chef du protocole ;
  6. un attaché de presse ;
  7. un aide de camp ;
  8. un chauffeur particulier.

Le cabinet des autres membres
Il comprend :

  1. un attaché de cabinet ;
  2. une secrétaire particulière ;
  3. un chauffeur particulier ;
  4. un aide de camp.

Les services judiciaires et administratifs
Ils comprennent :

  1. le Greffe ;
  2. le Secrétariat général ;
  3. Le Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles et Législatives et de Droit Comparé
  4. La Direction des Services Administratifs et Financiers
  5. La Direction de la Documentation, Archivages et Publications
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