LOI ORGANIQUE SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°13/94 du 17 septembre 1994 et par la loi organique n°003/2003 du 2 juin 2003

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté,
La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

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DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois.
Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et
Les libertés publiques.
Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, conformément à l’article 83 de la Constitution.

Article 2

Conformément aux articles 84, 87, 88 et 97 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue sur :
la constitutionnalité des lois organiques, des autres catégories de lois, des ordonnances et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;
la conformité à la Constitution des règlements des Chambres du Parlement, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social, avant leur mise en application, ainsi que des traités, des accords internationaux et des accords de coopération et d’association avant leur ratification ;
les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et tout conflit opposant le Conseil national de la communication à un autre organisme public ;
les demandes d’avis et d’interprétation de la Constitution ainsi que des autres textes à valeur constitutionnelle (loi n°003/03 du 2 juin 2003) ;
la régularité des élections présidentielles, parlementaires, des collectivités locales et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
La Cour constitutionnelle assure directement la surveillance du recensement général de la population.

Article 3

Les décisions et les avis de la Cour constitutionnelle sont motivés et publiées au Journal officiel ou dans un Journal d’annonces légales. Elles prennent effet à compter de leur prononcé.
Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités politiques, administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.
Les avis de la Cour sont motivés et publiés dans les mêmes journaux visés ci-dessus. Ils ont valeur consultative.

Article 3a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour constitutionnelle a son siège à Libreville. Toutefois, ce siège peut être transféré par voie législative en toute autre localité du territoire national, lorsque les circonstances l’exigent.
Le siège de la Cour constitutionnelle est inviolable.

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Chapitre premier : Organisation

Article 4 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour constitutionnelle est un corps constitué de l’Etat. Elle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseiller et des membres de droit (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
Les Conseillers à la Cour constitutionnelle sont désignés comme suit :

  • trois par le Président de la République, dont deux juristes parmi lesquels un magistrat,
  • trois par le Président su Sénat, dont deux juristes parmi lesquels un magistrat,
  • trois par le Président de l’Assemblée nationale, dont deux juristes parmi lesquels un magistrat.

Le magistrat obligatoirement nommé par chacune des autorités visées à l’alinéa précédent est choisi sur une liste d’aptitude établie par le Conseil supérieur de la magistrature et concernant les magistrats hors hiérarchie exerçant ou ayant exercé au sein de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ou de l’Administration centrale de la Justice.
Après leur désignation par les autorités susvisées, un décret porte nomination des Conseillers à la Cour constitutionnelle.
La cessation d’un membre nommé de la Cour peut intervenir dans les cas prévus aux articles 10 et 13 ci-dessous. Elle est constatée par décret. Celui-ci porte également nomination du nouveau membre désigné par l’autorité concernée.

Article 5 (loi n13/94 du 17 septembre 1994)

Les Conseillers à la Cour constitutionnelle sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les avocats, les magistrats ayant au moins quarante ans d’âge et quinze ans d’expérience professionnelle et parmi les personnalités qualifiées ayant honoré le service de l’Etat et âgées d’au moins quarante ans.

Article 6

Outre les critères d’expérience et de compétence, le choix des membres de la Cour constitutionnelle tient également compte de l’impartialité, de l’intégrité morale et professionnelle des intéressés.

Article 7

Les anciens Présidents de la République sont membres de droit de la Cour constitutionnelle. A ce titre, ils ont voix délibérative (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Article 8

Les membres de la Cour constitutionnelle doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance de la dignité de leur fonction. Ils s’interdisent, en particulier pendant la durée de leur fonction, d’occuper au sein des partis politiques tout poste de responsabilité ou de direction. Ils sont tenus à l’obligation de réserve.

Article 9

Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République pour la durée du mandat (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
Le Conseiller le plus âgé assure l’intérim du Président empêché.
Il porte le titre de Doyen de la Cour constitutionnelle.

Article 10

La durée du mandat des Conseillers à la Cour constitutionnelle est de sept ans, renouvelable une fois (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
En cas de décès, de démission, d’incapacité physique permanente ou d’exclusion visée à l’article 13 ci-dessous d’un Conseiller, le nouveau membre, désigné dans le mois par l’autorité concernée, achève le mandat commencé.
Un conseiller à la Cour constitutionnelle peut démissionner par une lettre adressée au Président de la Cour qui en informe sans délai l’autorité de désignation.
Celle-ci procède à son remplacement dans le mois de la démission.
Il est procédé à la désignation des Conseillers à la Cour constitutionnelle un mois avant l’expiration du mandat en cours.

Article 11 (loi n°14/2000 du 11 octobre 2000)

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment, au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République, devant le Parlement, la Cour de cassation, la Conseil d’Etat et la Courdes comptes réunis (loi n°003/2003 du 2 juin 2003).
Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la Constitution et la main droite levée devant le drapeau national :

« Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, et de me conduire en digne et loyal magistrat »

Acte est dressé de la prestation de serment par un des Greffiers de la Cour.

Article 12 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les fonctions de Conseiller à la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec toute autre fonction publique et avec toute activité professionnelle privée, sous réserve des dispositions de l’article 12a ci-dessous. Les Conseillers à la Cour ne peuvent, au cours de leur mandat, prétendre à un mandat électif ni à une promotion au choix à titre exceptionnel.

Article 12a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Un Conseiller à la Cour constitutionnelle peut, après délibération de celle-ci statuant à la majorité de ses membres, être autorisé à exercer les activités professionnelles publiques ou privées ci-après :
enseignant ou médecin dans un établissement public ou privé à titre vacataire, écrivain, peintre, sculpteur.

Article 12b (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

Un Conseiller à la Cour constitutionnelle peut solliciter un mandat électif à compter de la date de la cessation de ses fonctions.

Article 13 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles.
Toutefois, la Cour constitutionnelle, statuant à la majorité des trois quarts des autres membres nommés, peut mettre fin, au terme d’une procédure contradictoire, aux fonctions d’un membre qui aurait méconnu ses obligations, enfreint le régime des incompatibilités ou perdu la jouissance de ses droits civils et politiques.

Article 13a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les membres de la Cour constitutionnelle sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 13b (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut être inquiété, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Sauf en cas de crime avéré ou de condamnation définitive, toute mesure d’arrestation ou de détention d’un membre de la Cour constitutionnelle ne peut intervenir qu’après avis conforme de la Cour statuant à la majorité des trois quarts des autres membres.

Article 14 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les dispositions du code pénal et des lois spéciales relatives aux outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique sont applicables aux membres de la Cour constitutionnelle.

Article 14a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de justice des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas de d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Article 15

Président de corps constitué, le Président de la Cour constitutionnelle bénéficie des avantages, traitements et indemnités liés à son rang. Les Conseillers à la Cour constitutionnelle bénéficient du même traitement de base que celui alloué au Président de la Cour.
Les avantages et indemnités accordés aux Conseillers de la Cour seront déterminés par voie réglementaire.

Article 15a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les Conseillers à la Cour constitutionnelle peuvent faire valoir leur droit à la retraite de membre de la Cour constitutionnelle, à la fin de leur mandat.
Le régime des pensions de retraite des membres de la Cour constitutionnelle est fixé par la loi.

Article 15b (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

Les anciens membres de la Cour ayant accompli au moins un mandat et dont la notoriété est reconnue, sont membres honoraires de la Cour constitutionnelle.
Ils sont détenteurs d’une carte ayant les mêmes caractéristiques et les mêmes effets que la carte des membres en fonction prévue à l’article 16 ci-dessous.
Toutefois, la Cour constitutionnelle, statuant à la majorité des deux tiers des membres en fonction, peut retirer la qualité de membre honoraire à un ancien membre de la Cour dont la conduite porte atteinte à la dignité que confrère l’honorariat.

Article 16

Les membres de la Cour constitutionnelle portent aux audiences et audiences et au cours des cérémonies officielles un costume dont la description est prévue par décret.

Article16a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les membres de la Cour constitutionnelle sont détenteurs, durant leur mandat, d’une carte professionnelle frappée aux couleurs nationales et sur laquelle figurent le serment prévu par la Constitution et un écusson comportant la balance, le sceau de la République et la Constitution.
La carte professionnelle donne droit pour son bénéficiaire aux avantages et prérogatives réservés aux membres des corps constitués par les textes en vigueur.

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